Le régime d’auto entrepreneur présente des atouts importants. Il offre un régime social et fiscal avantageux. Quelles sont donc les démarches pour devenir entrepreneur.
Effectuer une déclaration d’auto-entreprise
Un micro-entrepreneur pourra immatriculer l’entreprise en ligne ou bien sur papier. Plusieurs sites de création d’entreprise en ligne sont maintenant disponibles. Ainsi la déclaration d’auto entrepreneur pourra se faire sur internet. L’entrepreneur doit fournir une pièce d’identité et un formulaire PO AE. C’est le prestataire qui est chargé de transmettre ces dossiers auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent varie selon l’activité choisie par l’auto-entrepreneur. Pour une activité commerciale, la Chambre de Commerce et d’industrie est compétente pour recevoir les déclarations d’auto-entrepreneur. Pour un agent commercial, la déclaration se fait auprès du Greffe du tribunal du commerce. La chambre des métiers et de l’artisanat reçoit les déclarations pour les activités artisanales et l’URSSAF pour les activités libérales. Si vous voulez effectuer votre déclaration sans l’intermédiaire d’un prestataire en ligne, vous pouvez le faire directement sur le site du CFE compétent. Vous n’avez qu’à scanner les documents utiles. C’est au moment de la déclaration qu’il faut décider sur le régime d’imposition.
Les procédures exceptionnelles
Désormais la création d’une micro-entreprise en ligne est rendue possible grâce aux avancés technologiques. Le statut de micro-entreprise est soumis à une formalité de création simplifiée. En principe, la déclaration de l’activité n’exige que ces deux documents, ne nécessite pas l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. Toutefois la règlementation prévoit des exceptions pour les démarches pour devenir auto-entrepreneur pour les activités artisanales et les activités commerciales. Ainsi, les artisans ont l’obligation d’effectuer une immatriculation au Répertoire des métiers pour créer leur micro-entreprise. Les commerçants doivent s’immatriculer auprès du Registre de commerce et d’industrie. Ainsi, ils devront fournir des justificatifs complémentaires à savoir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Quelques limites du régime d’auto-entreprise
Le bénéfice du régime d’auto entrepreneur exige des qualifications pour certaines professions. Il en est ainsi des métiers de la construction, coiffure et esthétique, entretien et réparation de véhicules, le secteur de la boulangerie et charcuterie. La déclaration d’auto entrepreneur pour ces professions nécessite donc une copie des diplômes ainsi qu’une pièce justificative des expériences professionnelles.L’auto entrepreneur reçoit en retour un numéro Siret dans un délai de 1 à 4 semaines à travers un certificat de d’inscription au Répertoire de entreprises et des établissements. Le bénéfice de ce statut d’auto entrepreneur n’est accordé qu’à une activité avec un chiffre d’affaire annuel qui ne dépasse pas un certain seuil légal. Ainsi le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser de 170000 Euros pour les activités commerciales et 70 000 euros pour les prestations de services.